Au revoir les questionnaires et examens médicaux, la loi Lemoine est arrivée
Au revoir les questionnaires et examens médicaux, la loi Lemoine est arrivée !
Cette loi n°2022-270 du 28 février 2022, visant à « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2022. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2022.
La loi Lemoine vient introduire trois mesures phares dans le domaine de l’assurance emprunteur :
La résiliation à tout moment et sans frais du contrat d’assurance emprunteur.
La suppression du questionnaire de santé sous conditions.
La réduction du délai du droit à l’oubli et l’ouverture de ce droit à l’hépatite virale C.
Cette réglementation a donc permis entre autres, la suppression de la sélection médicale.
En effet, les emprunteurs éligibles sont ceux répondant aux conditions suivantes :
• La demande de financement concerne un prêt immobilier à usage d'habitation ou mixte
Concrètement cela concernera par exemple : les prêts pour l'acquisition d'une résidence principale ou secondaire, les prêts travaux liés à l'acquisition d'une résidence principale ou secondaire, l'acquisition d'un terrain nu en vue de la construction d'un bien à usage d'habitation, l'acquisition de parts de SCI/SCPI, l'acquisition d'un bien immobilier à usage mixte...
Cela signifie que les prêts personnels de type prêt à la consommation (prêt auto, moto, bateau,...), les crédits-baux, LOA, les prêts dont l'objet est strictement professionnel (matériel, financement, immobilier professionnel),... sont strictement exclus du dispositif légal
La part assurée, sur l'encours cumulé des contrats de crédits souscrits après le 1er juin 2022, ne doit pas être supérieure à 200 000€ par assuré (toutes compagnies confondues)
Cette valeur de 200 000€ doit être estimée en tenant compte des assurances de prêts (toutes compagnies confondues) entrant dans le périmètre précité (prêts immobiliers non professionnels ou à usage mixte) souscrites à compter du 1er juin 2022 et de la part assurée du projet en cours
La date de fin du prêt souscrit doit intervenir avant le 60ème anniversaire de l'assuré
Si le client a plus de 60 au terme du prêt que l'on s'apprête à assurer, la loi Lemoine ne pourra pas s'appliquer et le client devra se soumettre à une acceptation médicale
Voici quelques exemples :
Mon client est détenteur d'une assurance de prêt souscrite en 2020. L'encours actuellement assuré (le capital restant dû) est de 100 000€. Il souhaite réaliser une nouvelle assurance de prêt pour un bien locatif pour 150 000€ et ce prêt arrivera à échéance avant son 60ème anniversaire. Le cumul de l'encours sera de 150 000€ puisqu'on ne tient pas compte des assurances souscrites avant le 1er juin 2022. Il bénéficie des dispositions de la loi Lemoine car les conditions d’âge et d’encours sont respectées et n'aura donc pas besoin de faire une acceptation médicale.
Mon client est détenteur d'une assurance de prêt souscrite en 2020. L'encours actuellement assuré (le capital restant dû) est de 100 000€. Il souhaite réaliser une nouvelle assurance de prêt pour un bien locatif pour 150 000€ et ce prêt arrivera à échéance après son 60ème Le cumul de l'encours sera de 150 000€ puisqu'on ne tient pas compte des assurances souscrites avant le 1er juin 2022. Il ne peut bénéficier des dispositions de la loi Lemoine car bien que la condition d’encours soit respectée, la condition d’âge n’est en revanche pas respectée. Le client devra donc se soumettre à une acceptation médicale.
Mon client est détenteur d'une assurance de prêt souscrite le 15 juin 2022. L'encours assuré (le capital restant dû) est de 100 000€ le jour de son nouveau projet. Il souhaite réaliser une nouvelle assurance de prêt pour un bien locatif pour 150 000€ le 15 juillet 2022 et ce prêt arrivera à échéance avant son 60ème anniversaire. Le cumul de l'encours sera de 250 000€ . Bien que la condition d’âge soit respectée, on dépasse 200 000€ d’encours assuré donc le client devra se soumettre à une acceptation médicale
