SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE : https://choisir-un-courtier.com/

CES CONDITIONS GENERALES SONT COMPLETEES PAR DES MENTIONS LEGALES ET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) EGALEMENT DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET https://choisir-un-courtier.com/, l’équipe et le directeur de publication vous invite à les consultés.

Rappel des mentions légales

Le site est conçu et édité par la société Joerke.B.

La société SASU Joerke.B  au capital de 250 00 euros est une Société immatriculée sous le numéro Siren: 892 906 728, dont le siège social se situe 11 rue Urbain 4, 10000 Troyes.

Directeur de publication : Becam Arnaud.

Conformément à la loi n° 78-17, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données vous concernant ; ce droit peut être exercé en adressant un mail à l’adresse

contact@choisir-un-courtier.com

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Joerke.B et de son client dans le cadre de l'utilisation du site https://choisir-un-courtier.com/ proposés. Ces services sont la vente, la promotion et les prestations de service.

Toute prestation accomplie par la société Joerke.B implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1. Principe

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d'achat. Elle s'applique, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

La société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La société Joerke.B se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales du site Choisir-un-courtier.com.

Elles sont applicables dès leur publication sur le site https://choisir-un-courtier.com/

Si une condition de prestation de service venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielle, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considérer selon les critères qui resteront objectif. Les acheteurs répondant à ces critères se verront à leur appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31/12/2023 et pourront faire l'objet de prolongation.

Article 2. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’abonnement aux services de la plateforme Choisir-un-courtier.com. Elle concerne les services suivants :

·       Espace de promotion et de mise en relation sur le site Choisir-un-courtier.com.

·       Possibilité de publication d’article sur le site Choisir-un-courtier.com (Pour les articles fessant l’objet d’une demande de publication sur le site Choisir-un-courtier.com, le client s’engage à ne produire des publications originales, en cas de litige, l’article ne pourra pas être converser)

·       Mise en relation avec des apporteurs d’affaires « dit Ambassadeur ».

·       La gestion des règlements des commissions du au apporteurs d’affaires via le réseau de Choisir-un-courtier.com (voir article 9)

·       Mise en relation avec des entreprises partenaires pouvant proposer des services et réductions (la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com, ne pourra pas être tenues responsable des défauts et manquement de ces partenaires.

·       La mise en relation avec des partenaires commerciale dans le cas d’un contrat de cocourtage (les relations commerciales entre les partenaires mis en relation ne seront aucunement sous la responsabilité de la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com.

·       La mise en relation et la prise de contact avec des clients en recherche de solution en assurance et produit de financement.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique ainsi que les informations nécessaires.

Article 3. La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir des produits et des catalogues mis à disposition en ligne et au moyen de formulaires qui figurent sur le site. Pour que la commande soit validée l'acheteur devra en appliquant à l'endroit indiqué sur le site accepté les présentes conditions générales.

Pour toute acceptation et validation de commande, un mail de confirmation de la part du prestataire, sera envoyé dans un délai de 3 jour ouvré, à l'adresse mail indiquée par l'acheteur au moment de l'inscription.

En cas de non-réception de mail de confirmation, l'acheteur à la responsabilité de contacter le gestionnaire à l'adresse mail contact@choisir-un-courtier.com.

Le paiement se fait par prélèvement bancaire où par règlement par carte bleue.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu’à résolution du problème.

Pour toute prestation d'abonnement a un service, l'annulation doit intervenir dans les 15 jours après le début dudit abonnement. Le remboursement se fera au prorata de la période ou l'abonnement était actif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande l'acheteur doit contacter par mail à l'adresse contact@choisir-un-courtier.com, ou par téléphone au numéro 06.60.42.06.65, du lundi au vendredi de 10H à 16H (coût d'un appel local).

La reconduction des abonnements souscrit s’effectue par tacite reconduction le jour suivant la fin de la période d’abonnement.

Article 4. Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront Pour preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :

-exigibilité des sommes dues au titre du ou des commandes.

-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter par mail contact@choisir-un-courtier.com

Article 5. Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, ou dans un délai de 3 jour ouvré. À l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Article 6. Preuve de la transaction.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d'informatique de la société Joerke.b éditrice du site Choisir-un-courtier.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7. Information sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet Choisir-un-courtier.com et qui sont indiqués comme réalisés par la société Joerke.B ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de la société Joerke.B.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la societe Joerke.B éditrice des services du site Choisir-un-courier.com ne pourrait être engagée.

Article 8. Prix

Les prix indiqués sur le site font foi. Cependant des promotions et des réductions peuvent être accordées selon les circonstances. Ces promotions et réductions peuvent être directement adresser à l'acheteur par voie dans courrier électronique, ou dans courrier postale.

Des factures sont émises et correspondant aux prestations fournies.

Dans le cadre des abonnements annuels, les factures sont réglables à la commande. Les abonnements sont reconductibles tacitement. Pour toute résiliation d'un abonnement se référer à l'article 8 bis

Pénalités de retard :

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige de prestataire à facturer des pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de 10 pour 100 supplémentaires sur le montant total de la facture. Par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUROS, au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considéré comme lui étant imputable.

Réduction de prix :

L'acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant au tarif du site Choisir-un-courtier.com, selon les conditions définies plus haut. Ces services sont non détachables des opérations d'achat et de vente selon les modalités déterminées d'un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale.

Toute promotion accordée à titre exceptionnel fera l'objet d'un mail de confirmation, à l'adresse Email que l'acheteur aura communiqué.

Article 8 bis. Résiliation.

Toute résiliation de l'abonnement doit faire l'objet d'une demande 1 jours ouvrés avant la reconduction tacite du service fourni.

La résiliation en cours d'abonnement ne donne pas droit à un remboursement au prorata des périodes restantes.

Les résiliations des services par abonnement peuvent s’effectuer simplement depuis l’espace Mon compte disponible sur le site Choisir-un-courtier.com

Ou doivent être communiquées par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales : https://choisir-un-courtier.com/mentions-legales.

Ou par mail à l'adresse indiquée au mentions légales : https://choisir-un-courtier.com/mentions-legales.

Article 9. Modalités et délais de paiement.

La société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé la totalité ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser, par mail, une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile et d'un extrait kbis. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.

Le paiement doit s'effectuer à la commande. Toute autre offre accordée par le prestataire à titre exceptionnel, doit faire l'objet d'un mail reprenant les modalités précisées par le prestataire.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’éditeur du site Choisir-un-courtier.com par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire sera en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

Les abonnements faisant l’objet de tacite reconduction, n’ayant des paiements ne pouvant être honorer ferons l’objet de résiliation dans un délai de 30 jours calendaires. La résiliation des abonnements entraine, la suppression des services et avantages fourni par le site Choisir-un-courtier.com.

Le règlement des commissions dues dans le cadre des services apporteur d’affaires « dit Ambassadeur » son réglable à la date mentionnée sur les factures adressées au client.

En cas de non-règlement des factures dues dans le cadre du service apporteur d’affaires « dit Ambassadeur », les services de choisir-un-courtier.com seront suspendu pour le client, jusqu’à règlement en totalité des sommes dues ainsi que des éventuelles pénalités comme défini dans l’article 8 des présentes condition général de vente, la suspension des services ne donnant pas le droit à un remboursement de l’abonnement.  

Article 10.  Délai d'intervention

Sauf en cas de force majeure ou leur de périodes de fermeture clairement énoncé sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités de la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution court à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande et après validation et confirmation du paiement.

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par l'acheteur.

Article 11 modalités de réalisation.

La réalisation des services et des prestations proposées sont celles indiquées sur le site.

L'acheteur dois fournir les informations nécessaires pour la réalisation des services souscrits.

Article 12. Obligations du prestataire.

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans les stricte respect des règles établi, le cas échéant, et conformément aux conditions du contrat.

Article 13. Obligation de l'acheteur.

Afin de faciliter et de rendre possible la bonne exécution des services proposés par le site Choisir-uncourtier.com l'acheteur s'engage à fournir à la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com les informations et les documents prévu pour établir la prestation, et ce dans des délais définis par la période de l'abonnement. La société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com n’est pas tenu de vérifier le caractère complet où l'exactitude des documents fournis, seul l'acheteur est responsable de la véracité des informations qu'il communique.

Article 14. Information et publicité

L’acheteur reconnaît et accepte :

Que les parties puissent sauf demande express contraire à l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet.

Qu’aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou à la sécurité de ces courriers électroniques.

Que le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement où l'altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78- 17 du 6/1/1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

Informations confidentielles

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent par des informations de toute nature, visuel ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courrier, information, note, devis, fourni par la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si il souhaite que toute ou partie de ces documents soit divulguée / à ou utilisé par tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com. Des modalités applicables à cette difficulté seront alors fixés.

Informations exclues

Les obligations restrictions énoncées ci-dessous ne s'appliquent pas :

Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, où ont été acquises librement avant le début de la prestation.

Sont ou deviennent connus autrement que à la suite d'une violation du présent article

Sont ou deviennent connus grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation.

Ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnel ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve que ces obligations en matière de confidentialité, la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.

Article 15. Propriété intellectuelle

Au cas où l'une des recommandations de la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com ou l'utilisation des éléments livrés à la suite de ces préconisations impliquerai l'utilisation de bien, modèles, dessin, photographies etc…faisant objet appartenant à des tiers, la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com informera l'acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toutes mesures permettant l'utilisation de tels droits. Notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de prévaloir pour les besoins des prestations.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

Les éléments originaux figurant dans les travaux, document, mémo, consultation, avis, conclusion ou autre acte de procédure, etc. réalisé dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marques déposées et tout autre propriété intellectuelle s'y reportant.

Toutes les méthodes, processus, technique, développement, et savoir-faire incorporer ou non des prestations ou que la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’acheteur ne pourra faire mention où usage du nom, de la dénomination, des marques et logo et autre appellation commerciale ou nom de la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com et de la marque Choisir-un-courtier.com sans accord préalable et écrit de la societe Joerke.B.  

La société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logo de l'acheteur au cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestation ultérieure. Par ailleurs, l'acheteur autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom où dénomination à titre de référence et à accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

Article 16. Documents

La société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com conservera les documents originaux qui lui ont été remis, et les restituera à l'acheteur sur sa demande. Tous les documents, données ou information, que l'acheteur aura fourni resteront sa propriété.

La société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ces dossiers de travail.

Article 17. Indépendance

Dans l'hypothèse ou un conflit d'intérêts ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com en fera part immédiatement à l'acheteur et cherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdise à la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com de poursuivre ces prestations.

Article 18 - Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relatifs à tout manquement, négligence où faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des titres des prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce quel que soit le nombre d'actions, de fondement invoqué, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessures corporelles, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, quel que soit sa nature.

Par ailleurs, la responsabilité de la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com ne pourra être engagée que dans les cas suivants :

·       Par suite d’un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels.

·       Pour les faits et ou données qui n'entre pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement.

·       En cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou un dans un contexte différent de celui dans laquelle il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou en cas de prise en compte des réserves du présent.

La société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com ne peut être tenue responsable ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.

Article 19 - Garantie  

la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence où faute de l'acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire la garantie du prestataire serait limitée au montant hors taxe payée par l'acheteur pour les fournitures de services.

Article 20 - Cessibilité et sous-traitance

la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification.

Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Article 21 - Réclamation

Toutes les réclamations qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatif à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la réalisation de la prestation.

Article 22 - Droit de rétractation

L'acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'a pas lieu d'appliquer le droit de rétraction prévu par le code de la consommation, hormir les cas prévus par la loi.

Article 23 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leur obligation, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînant leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition. Seront considérés comme des cas de force majeure tout fait où circonstances euh irrésistible, extérieur aux parties, imprévisibles, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui pourront être empêché par ces derniers.  Malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par-là jurisprudence des cours et des tribunaux français ; le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblement de terre, tempête, inondation foudre, télécommunication difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe au client. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans laquelle l'exécution du contrat sera poursuivie points si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 24 - Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 - Non-renonciation

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à la quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne serait interprété pour l'avenir comme une renonciation de l'obligation en cause.

Article 26 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des quelconques titres figurant en tête de clause, et l'une des quelconques clauses les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 - Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part de  la société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, ci-après « RGPD ».

La société Joerke.B éditrice du site Choisir-un-courtier.com s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale.

Ces traitements ont pour finalité la création et personnalisation des espaces d’information, des documents et publication dans le cadre des services ainsi que la réalisation de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte de la société. Ces traitements peuvent également avoir pour finalité la réalisation de prospection commerciale par voie électronique au profit de sociétés partenaires, en ce incluant les Partenaires Professionnels.

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site Choisir-un-courtier.com celui-ci enregistre des données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres ou des clients, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation sur site. L’utilisateur à la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

En application à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits d’oubli qui peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@choisir-un-courtier.com.

Évolution de la présente clause

Site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site Choisir-un-courtier.com s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Choisir-un-courtier.com informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les tenues de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel il a la possibilité de supprimer son compte. La modification des informations demandées au client pour la tenue de ce compte ne fait toutefois pas partie des modifications qui donne la possibilité de supprimer le compte. La suppression d'un compte ne valant pas la résiliation du service.

Article 28 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas les parties soumettront le litige aux tribunaux de commerce compétents.