L'assurance décennale professionnelle
Tout comprendre !
Il existe de nombreux contrats et de garanties d'assurances dédiées aux pros, et il n'est toujours pas facile de se retrouver dans ce dédale de solutions qui vous seront proposées.
L’assurance décennale professionnelle fait partie des assurances qui pour certaines professions est obligatoire.
Qu’est-ce que l'assurance décennale professionnelle ?
L'assurance décennale également appelée garantie décennale est une assurance professionnelle qui couvre les travaux effectués pendant une durée de 10 ans. Plus précisément elle couvre les frais ou dommages de réparation liés à un vice ou même un défaut de construction mettant en péril l'ouvrage réalisé.
Cette assurance est régie depuis 1978 par la loi Spinetta, qui met une présomption de responsabilité à tout constructeur d'ouvrages sur les travaux qu'il réalise et les dommages qui pourraient être liés à ces derniers.
Par ce fait, tout dommage affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant dangereux ou impropre à sa fonction, incombe au professionnel qui est tenu responsable des dommages occasionnés, c'est précisément à cet instant que la garantie décennale rentre en compte.
Quels sont les professionnels concernés par cette assurance ?
Tous les professionnels et artisans du bâtiment qui sont impliqués dans la rénovation ou la construction d'un bâtiment et qui sont en relation direct avec le maître d'ouvrage sont concernés par cette assurance, car elle prendra en charge des réparations en cas de sinistre sur le chantier.
Toutefois, il est à noter que les artisans qui ne sont pas directement en contact avec le maître d'ouvrage, plus précisément ce que nous appelons les sous-traitants, n’ont pas l'obligation de souscrire une garantie décennale. Cependant, il est fortement conseillé de souscrire à cette garantie même en tant que sous-traitant, car une entreprise peut, tout à fait, se retourner contre son propre sous-traitant en quête de défauts ou de vices sur l'ouvrage.
Il est d'ailleurs aujourd'hui très rare, que les sous-traitants ne soient pas obligés de souscrire une assurance décennale.
Peut-on demander une attestation d'assurance décennale ?
Oui, les maîtres d'œuvre vous demanderont très souvent une attestation d'assurance décennale avant l'acceptation d’un devis. Cela reste pour eux une garantie en cas de dommage.
Et si l’entreprise ferme, comment cela se passe-t-il ?
Les coordonnées de l'assureur sont normalement mentionnées sur l'attestation d'assurance décennale que vous a remis le constructeur avant le début des travaux. Ainsi, le fait qu'une entreprise ait fermé n'annule pas la garantie décennale.
Quelles sont les exceptions pour lesquelles l’assurance décennale n’est pas obligatoire ?
Il existe 2 cas pour lesquels la souscription à une garantie décennale n'est pas obligatoire bien qu'elle puisse être fortement recommandée.
La sous-traitance ; Car vous n'êtes pas directement lié au maître d'ouvrage mais à une entreprise qui vous sous-traite une tâche, c'est donc elle qui doit disposer de la garantie décennale. Toutefois les entreprises faisant appel à une sous-traitance réclament souvent dans les faits que vous soyez couvert directement par une garantie décennale.
Les travaux ou les aménagements d'équipements mobiles. Par essence les équipements mobiles sont dissociés du gros œuvre et donc ne seront pas soumis à la responsabilité décennale, vous devrez toutefois souscrire une responsabilité civile professionnelle.
En tant qu’auto-entrepreneur dois-je souscrire une assurance décennale ?
Oui, les auto-entrepreneurs tout comme les artisans ou les entreprises ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Que couvre exactement la garantie décennale ?
Les contrats d'assurance décennale professionnels peuvent comporter plusieurs options selon le type d'assureur et d'assurance auquel vous avez souscrit. Il existe tout de même des bases au contrat de garantie décennale.
Une garantie des dommages survenus sur l'ouvrage pendant une période de 10 ans suivant la date de réception.
Les dommages affectant la solidité de la construction
Les dommages rendant impropres l’ouvrage à sa destination
Les dommages affectant des biens et des équipements indissociables.
Vous retrouverez également associé à votre contrat de garantie décennale, un contrat de responsabilité civile professionnelle qui complètera votre couverture assurancielle.
Quels sont les risques de ne pas souscrire de garantie décennale ?
Le premier des risques de ne pas avoir de garantie décennale c'est de ne pas pouvoir travailler, de nombreux chantiers et contrats vous seront refusés sans une attestation de garantie décennale.
Le deuxieme risque et pas des moindres sera tout simplement la faillite en cas de litige sur l'un de vos ouvrages. Vous vous retrouverez dans l'obligation de prendre en charge les frais engendrés pour la reconstruction ou le dédommagement de l'ouvrage concerné, de plus vous risquez également une condamnation par la justice.
Quels sont les tarifs d'une assurance décennale ?
Les tarifs d'une assurance décennale varient selon de très nombreux critères.
Le premier de ces critères est bien évidemment le chiffre d'affaires. Il vous sera notamment demandé par la plupart des assureurs, des informations détaillées et des ratios en pourcentage de vos plus gros chantiers par rapport à votre chiffre d'affaires (exemple pour un chiffre d'affaires de 250000€ annuel, il est préférable que votre plus gros chantier soit inférieur à 45% de ce chiffre).
Les tarifs varient aussi selon votre métier. Les tarifs seront plus élevés par exemple pour un maçon ou un pisciniste, que pour un électricien.
Avant de souscrire une assurance décennale il est préférable d'effectuer plusieurs devis auprès de plusieurs compagnies.
C'est précisément à ce moment-là que le courtier peut par son expérience professionnelle vous faire gagner un temps précieux et vous trouvé le meilleur contrat pour vous.
Quels sont les documents à fournir pour souscrire une assurance décennale ?
Dans un premier temps, pour établir les devis, il vous sera demandé 3 documents principaux.
Un extrait K bis.
Des justificatifs d'expérience professionnelle.
Une attestation de non-sinistralité décennale (si déjà assuré).
Il peut vous être également demandé selon la compagnie d'assurance de remplir des informations complémentaires sur le type de chantier (taille, chiffre d'affaires, ville etc..).
Il existe de nombreux contrats et de garanties d'assurances dédiées aux pros, et il n'est toujours pas facile de se retrouver dans ce dédale de solutions qui vous seront proposées.
Quelles sont les raisons de refus des compagnies à la souscription d'une assurance décennale ?
Les refus peuvent être multiples, la première cause est souvent une sinistralité trop importante.
Des justificatifs d'expérience professionnelle non suffisante, peuvent également inciter les assureurs à refuser de souscrire une garantie décennale.
Dans tous les cas il est nécessaire de faire jouer la concurrence pour trouver la meilleure garantie décennale pour votre entreprise, que cela soit en termes de services ou de tarifs.
